Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société GEST’AFFAIRES dans le cadre de la vente de prestations de services dont l’objet est défini dans un contrat dénommé « Lettre de mission ».
A défaut de contrat conclu entre la société GEST’AFFAIRES et le Client, conjointement dénommées les Parties ; ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société GEST’AFFAIRES, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, toutes les prestations de services fournies par la société GEST’AFFAIRES impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Durée du contrat et modifications

2.1 Durée

Le contrat signé par les parties est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de signature.
Chacune des Parties pourra y mettre un terme, à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. En toute hypothèse, les Parties ne seront pas exonérées de l’exécution de leurs obligations contractuelles ayant une origine antérieure à l’extinction des présentes.
La réalisation de la Prestation de Services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client, lorsque toutes les conditions spécifiées à l’annexe A auront été remplies.

2.2 Modifications

A tout moment, pendant l’exécution des prestations, le Client peut demander par écrit, que des modifications soient apportées aux dispositions du contrat.
– Si le Prestataire n’est pas en mesure de donner une suite favorable à la demande du Client, celui-ci pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.1.
– Tant que l’avenant relatif aux modifications demandées par le client n’a pas été signé par les deux parties, le Prestataire agit conformément aux conditions du contrat sur lesquelles le Client a donné son accord en dernier lieu.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Le prix des prestations de services est défini dans le contrat conclu entre les parties.
Par ailleurs, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de frais annexes de dactylographie, de reprographie etc. engagés par le prestataire, et nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les prix des produits et prestations de services proposés sont exprimés en euros. Les prix sont mentionnés hors taxes auxquels s’ajoute le taux de T.V.A. en vigueur. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services, à la date stipulée par le décret d’application.

3.2 Conditions de paiement

A défaut de conditions particulières précisées dans le contrat, le règlement des prestations s’effectuera par un acompte de 40% à la commande, un acompte de 20% deux mois après la signature du présent contrat, le solde étant a régler dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
Les règlements seront effectués par chèque ou virement bancaire.
Tout retard de paiement d’une facture fait courir, de plein droit, des intérêts à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
La société GEST’AFFAIRES se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement par le client.

Article 4 – Obligations du prestataire

4.1 Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la mission précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission.
Il est expressément convenu que dans l’exécution de sa mission, le prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultats.

4.2 Calendriers et délais

Le calendrier de réalisation de la Prestation de Services est défini dans la lettre de mission. Ce calendrier, établi et approuvé par les deux parties, ne peut être révisé que d’un commun accord.

4.3 Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui même. Le prestataire, toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.

Article 5 –Obligations du client

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations et moyens pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Les moyens éventuellement mis à disposition du Prestataire pour la réalisation de la prestation de services sont mentionnés dans la lettre de mission.
Le client devra faciliter autant que possible la tâche du prestataire.